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Formation - Congés pour raison de santé, reclassement et invalidité des fonctionnaires

Réglementation et bonnes pratiques

  • Réf. YSOL

  • Top avis clients

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Cette formation, dispensée en exclusivité intra, vous propose un tour d'horizon complet de la gestion de la maladie dans votre établissement.

Destinée aux agents administratifs chargés des absences, responsables et collaborateurs des services RH / Personnel / Paie chargés de gérer les maladies, responsables des affaires sociales, elle vous permet de maîtriser la réglementation et les bonnes pratiques de gestion des dossiers.

En 3 jours, vous connaitrez en détails toutes les procédures à suivre, quelque soit le type de maladie, et toutes les règles à respecter : décompte des congés, règles de coordination entre les différents régimes pour les agents titulaires, imputabilité au service, reclassement et invalidité...

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et jurisprudences : modification de l'indemnisation des congés pour raison de santé par les décrets de 2024 et 2025, mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, modifications du temps partiel thérapeutique,...

Objectifs

  • Assurer la gestion courante des congés pour raison de santé.
  • Se repérer dans les conditions d’octroi des différents congés pour raison de santé, leur durée.
  • Appliquer les règles de coordination entre les différents régimes pour les agents titulaires.
  • Gérer l’issue des congés : reprise avec aménagement, reclassement, disponibilité d’office, retraite pour invalidité.

Public et prérequis

Agents administratifs chargés des absences, responsables et collaborateurs RH/personnel/paie chargés de gérer les maladies, responsables des affaires sociales
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les enjeux récents comme l’intelligence artificielle et la régulation des nouvelles technologies dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les congés pour raison de santé des fonctionnaires : CMO, CLM, CLD
  • Rappel des conditions pour bénéficier d’un congé pour raison de santé
  • Distinguer congé ordinaire de maladie, congé longue maladie, congé de longue durée
    • durée et droits à traitement : modification de l'indemnisation du CMO (loi du 14 février 2025, décret du 27 février 2025) et du CLM dans la FPE (décret du 27 juin 2024)
    • décompte des droits à congé
    • conséquence sur la carrière : stage, RTT et articulation avec les congés annuels
    • gestion (attributions du conseil médical et saisine du médecin agrée) et issues

Appliquer | Cas pratique : maintien de droit à 90% et demi-traitement CMO

Appliquer | Cas pratique : la reconstitution des droits à CLM

Appliquer | Cas pratique : la gestion d'un congé pour raison de santé

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  • Les notions
    • les accidents (service, trajet, mission)
    • les circonstances particulières
    • la maladie professionnelle : tableaux de sécurité sociale et pathologies hors tableau

Appliquer | Illustrations d'application de tableaux de maladie professionnelle

  • Procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
    • instruction de l'imputabilité au service : rôle des instances administratives et médicales (service RH, supérieur hiérarchique, médecin agréé, médecin du travail et conseil médical)
    • conditions de placement en CITIS : non-respect des délais, notification de la décision à l'agent

Comprendre | Schéma des procédures d'instruction de l'imputabilité

  • Les droits de l’agent en CITIS  : durée, rémunération plein traitement, prise en charge des frais, conséquences sur la carrière
  • Les obligations de l'employeur et de l'agent
  • La gestion du CITIS : consolidation, guérison, terme du congé

Comprendre | Étude de cas sur la gestion du CITIS

  • La réparation des séquelles de l'agent : l'ATI, la RVI et les dommages et intérêts

L’issue des congés pour raison de santé et du CITIS
  • Aptitude
    • la réintégration
    • l'aménagement de poste
    • la reprise à temps partiel thérapeutique : modalités issues des derniers décrets
    • la nouvelle affectation

Comprendre | Étude de jurisprudences

  • Inaptitude aux emplois du grade
    • mise en place de la période de préparation au reclassement (PPR)
    • les modalités de reclassement (apports des derniers décrets)

Comprendre | Brainstorming : les contenus de la période de préparation au reclassement

  • Inaptitude temporaire à toutes fonctions
    • distinction avec la disponibilité d'office à titre conservatoire
    • la mise d’office en disponibilité pour raison de santé (DORS) : procédure, rémunération

Évaluer | Quiz sur les disponibilités d'office

  • Inaptitude aux fonctions sans possibilité de reclassement ou inaptitude totale et définitive à toutes fonctions 
    • radiation des cadres pour invalidité : les grandes étapes de la procédure, les droits de l'agent, l'après-retraite invalidité
    • suppression à venir de la retraite invalidité d'origine non professionnelle dans la FPE

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Les + de cette formation

  • De nombreux exemples et cas pratiques : décompte de droits à congés maladie, calcul de maintien de salaire, calcul d'IJSS...
  • La possibilité de travailler sur les documents apportés par les participants pour une approche encore plus personnalisée : dossiers de maladies contractées en service ou d'accidents de service

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