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Formation - Conduire une enquête administrative

Cadre juridique et méthodologique

  • Réf. YQET

  • Top avis clients

  • Exclu INTRA

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Objectifs

  • Argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés dans le cadre procédural approprié.
  • Respecter le cadre juridique, méthodologique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
  • Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.
  • Expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis.
  • Adapter la communication aux différents destinataires.

Public et prérequis

Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les enjeux récents comme l’intelligence artificielle et la régulation des nouvelles technologies dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les situations nécessitant une enquête administrative RH
  • La discipline
  • L’imputabilité au service
  • Les demandes de protection fonctionnelle
  • Le processus de signalement des actes de violence, de harcèlement et de discrimination
  • Les Risques psycho-sociaux
  • Le cumul illégal d’activité

Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique

Les moyens de l’enquête administrative
  • Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
  • Les agents chargés de l’enquête administrative
  • Le recours à des professionnels extérieurs
  • L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
  • Le recueil de témoignage

Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Le rapport d’enquête administrative
  • Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
  • La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur

Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport  :

- à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

- à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Les vices de l’enquête administrative
  • Un moyen de recours pour excès de pouvoir

Les + de cette formation

  • Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique
  • Une expérience des contentieux liés aux violences au travail
  • Un expérience en matière d'enquête, d'auditions et d'expertise

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