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Objectifs
Public & Prérequis
Programme
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Objectifs

Argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés dans le cadre procédural approprié.
Respecter le cadre juridique, méthodologique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.
Expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis.
Adapter la communication aux différents destinataires.

Public et prérequis

Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative

Programme

Les situations nécessitant une enquête administrative RH

La discipline
L’imputabilité au service
Les demandes de protection fonctionnelle
Le processus de signalement des actes de violence, de harcèlement et de discrimination
Les Risques psycho-sociaux
Le cumul illégal d’activité

Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique

Les moyens de l’enquête administrative

Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
Les agents chargés de l’enquête administrative
Le recours à des professionnels extérieurs
L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
Le recueil de témoignage

Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Le rapport d’enquête administrative

Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur

Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport :

- à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

- à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Les vices de l’enquête administrative

Un moyen de recours pour excès de pouvoir

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