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Formation - Les risques contentieux en matière d'imputabilité

Motiver la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service

  • Réf. INC4

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Objectifs

  • Identifier les risques contentieux en matière de décision d'imputabilité.
  • Sécuriser ses actes de gestion RH au regard des derniers textes et jurisprudences.
  • Motiver les décisions de refus d'imputabilité au service.

Public et prérequis

Cadres et directeurs des services RH/personnel, responsables des services sociaux, du service médical, hygiène/santé/sécurité
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Le contentieux de l’annulation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité
  • Le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux

La rédaction de la décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité
  • La motivation en droit et en fait d'une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité
  • La mention des voies et délais de recours
  • La décision implicite de refus

Appliquer | Appliquer : étude d'une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité

Les vices de procédure ayant un impact sur la légalité de la décision
  • L'application de la jurisprudence Danthony à la procédure d’appréciation de l’imputabilité au service
  • Les vices de procédure tenant à la saisine des instances médicales

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Un contenu 100% pratique et orienté "terrain"
  • Un format idéal pour une mise à jour rapide de ses connaissances

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